Arrêté du 4 juin 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. Numéro 142 du 22 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09147
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Arrêté du 4 juin 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : ECOI9900300A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 juin 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Dijon-Montbard, sur le territoire de la commune de Saint-Apollinaire, dans le département de la Côte-d'Or.